Les sources complémentaires du droit d’auteur français
Xavier Près
Les sources complémentaires du droit d’auteur français - Presses universitaires d’Aix-Marseille 2004
Open Access
Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La jurisprudence avec les règles jurisprudentielles et les principes généraux du droit ; la pratique administrative constituée des circulaires et avis administratifs et des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementair...
All rights reserved
French
9782821853430 9782731404104
droit français droit d'auteur jurisprudence sources du droit
Les sources complémentaires du droit d’auteur français - Presses universitaires d’Aix-Marseille 2004
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Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La jurisprudence avec les règles jurisprudentielles et les principes généraux du droit ; la pratique administrative constituée des circulaires et avis administratifs et des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementair...
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