Régulations du travail artistique (Record no. 67602)

MARC details
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001 - CONTROL NUMBER
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005 - DATE AND TIME OF LATEST TRANSACTION
control field 20220220052201.0
020 ## - INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER
International Standard Book Number 9782111398061
041 0# - LANGUAGE CODE
Language code of text/sound track or separate title French
042 ## - AUTHENTICATION CODE
Authentication code dc
100 1# - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Francine Labadie
Relationship auth
245 10 - TITLE STATEMENT
Title Régulations du travail artistique
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Name of publisher, distributor, etc. Département des études, de la prospective et des statistiques
506 0# - RESTRICTIONS ON ACCESS NOTE
Terms governing access Open Access
Source of term star
Standardized terminology for access restriction Unrestricted online access
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. L’économie de la création repose sur le travail artistique et le potentiel de renouvellement créatif des auteurs, artistes, créateurs. Or les conditions dans lesquelles les filières culturelles valorisent le travail artistique se trouvent remises en cause par les mutations sociales, économiques et techniques. Au-delà de la reconfiguration des filières, ces évolutions viennent en particulier modifier les conditions dans lesquelles se rémunèrent les acteurs et s’articulent leurs prises de risques respectives. Cette nouvelle donne interroge le cadre juridique du travail de création constitué principalement par le droit social et le droit de la propriété littéraire et artistique. Le droit social, et particulièrement le droit du travail, ne semblent plus en capacité de jouer leur fonction par essence protectrice : l’équilibre recherché entre liberté du travail d’une part et sécurité d’autre part est ébranlé par la facilitation du recours au contrat à durée déterminée d’usage dans le droit positif ; par ailleurs l’instrumentalisation de l’assurance chômage ne règle pas de manière satisfaisante la couverture des périodes intertravail ; les disparités en termes de droits sociaux entre artistes salariés et artistes non salariés, pourtant en situation de dépendance économique, apparaissent de plus en plus injustifiées au regard des nouvelles conditions d’exercice professionnel ; la continuité des droits sociaux dans un système où se développe la pluriactivité n’est pas assurée. Du côté du droit de la propriété littéraire et artistique, la contractualisation dans un rapport de forces inégal entre les parties amène à s’interroger sur la manière dont les conditions de cession de droits patrimoniaux sont encadrées en ce qui concerne leur nature, leur étendue et leur durée ainsi que sur la rémunération d’exploitations secondaires de plus en plus nombreuses. Signe des limites de cet encadrement, les pratiques de forfaitisation de la rémunération se développent de manière importante, en particulier dans le cadre d’accords collectifs. Il s’ensuit des besoins renouvelés de régulation auxquels l’action collective comme l’action publique pourraient à l’avenir davantage contribuer. Il s’agit en effet de répondre de manière adéquate d’une part aux besoins de sécurisation des personnes tout au long de leurs parcours professionnels et d’autre part aux attentes d’une juste rémunération de leur contribution à la production artistique qui tienne compte de l’activité de création dans sa globalité (travail et œuvre).
540 ## - TERMS GOVERNING USE AND REPRODUCTION NOTE
Terms governing use and reproduction Creative Commons
Use and reproduction rights https://creativecommons.org/licenses/by-nc/4.0/
Source of term cc
-- https://creativecommons.org/licenses/by-nc/4.0/
546 ## - LANGUAGE NOTE
Language note French
653 ## - INDEX TERM--UNCONTROLLED
Uncontrolled term regulation
653 ## - INDEX TERM--UNCONTROLLED
Uncontrolled term artists
653 ## - INDEX TERM--UNCONTROLLED
Uncontrolled term cultural employment
700 1# - ADDED ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name François Rouet
Relationship auth
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Host name www.oapen.org
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Access status 0
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