À propos de la sanction (Record no. 71049)

MARC details
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International Standard Book Number books.putc.1769
020 ## - INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER
International Standard Book Number 9782379280269
024 7# - OTHER STANDARD IDENTIFIER
Standard number or code 10.4000/books.putc.1769
Terms of availability doi
041 0# - LANGUAGE CODE
Language code of text/sound track or separate title French
042 ## - AUTHENTICATION CODE
Authentication code dc
100 1# - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Corinne Mascala
Relationship auth
245 10 - TITLE STATEMENT
Title À propos de la sanction
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Name of publisher, distributor, etc. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole
Date of publication, distribution, etc. 2007
506 0# - RESTRICTIONS ON ACCESS NOTE
Terms governing access Open Access
Source of term star
Standardized terminology for access restriction Unrestricted online access
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. La sanction est présente dans toutes les branches du droit : elle accompagne la règle de droit, elle est la gardienne de son efficacité et de son effectivité, elle condamne et répare la défaillance à l'égard de la règle juridique. La première réaction lorsqu'est abordée la question de la sanction est de considérer que le droit pénal est nécessairement en première ligne, que la sanction ne concerne que des études pénalistes. Si le droit pénal a le monopole de la sanction pénale, pour punir la violation de la norme purement répressive, il alimente également l'ensemble des branches du droit – tant privé que public – qui font appel à sa sanction lorsque leurs propres règles paraissent insuffisantes. Ces autres branches du droit disposent aussi de sanctions multiples, le développement contemporain des sanctions non pénales et notamment des sanctions administratives prononcées par des instances de régulation économique telles que le Conseil de la concurrence ou l'Autorité des marchés financiers, ou par l'administration fiscale en est une illustration marquante. Certaines sanctions conservent un caractère hybride qui rend leur classement difficile, la saisie-contrefaçon en est un exemple topique. L'étude de la sanction dans le cadre de cet ouvrage a permis aux contributeurs d'aborder l'approche historique de la sanction tant du point vue pénal – au travers du principe légaliste et par le biais de l'analyse du prononcé de la sanction – que civil dans le cadre de la sanction civile. L'histoire de la sanction conduit inéluctablement à s'interroger sur l'évolution de ses finalités, tant en droit pénal interne qu'en droit pénal international, au travers d'infractions particulières telles que le crime de génocide ou au regard de la nature de la peine prononcée. Abandonnant l'aspect pénal de la sanction, l'étude du droit civil ou du droit du travail nous donne dans un domaine commun – celui de la sanction en matière contractuelle – une illustration de la transformation de notre droit en considération des personnes protégées, car si la sanction a pour but de contraindre celui qui la subit, il ne faut pas oublier qu'elle a toujours un aspect réparateur pour la victime. Cet ouvrage consacré à la sanction contribue utilement à la réflexion sur une notion universelle commune à tous les systèmes juridiques.
540 ## - TERMS GOVERNING USE AND REPRODUCTION NOTE
Terms governing use and reproduction All rights reserved
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546 ## - LANGUAGE NOTE
Language note French
653 ## - INDEX TERM--UNCONTROLLED
Uncontrolled term saisie
653 ## - INDEX TERM--UNCONTROLLED
Uncontrolled term contrefaçon
653 ## - INDEX TERM--UNCONTROLLED
Uncontrolled term contrat
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Uncontrolled term sanction
653 ## - INDEX TERM--UNCONTROLLED
Uncontrolled term légalité des peines
653 ## - INDEX TERM--UNCONTROLLED
Uncontrolled term recouvrement
856 40 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Host name www.oapen.org
Uniform Resource Identifier <a href="http://books.openedition.org/putc/1769">http://books.openedition.org/putc/1769</a>
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