Droit des consommateurs : Clauses abusives, pratiques du commerce et réglementation des prix (Record no. 73464)

MARC details
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020 ## - INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER
International Standard Book Number books.pusl.7743
020 ## - INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER
International Standard Book Number 9782802804307
024 7# - OTHER STANDARD IDENTIFIER
Standard number or code 10.4000/books.pusl.7743
Terms of availability doi
041 0# - LANGUAGE CODE
Language code of text/sound track or separate title French
042 ## - AUTHENTICATION CODE
Authentication code dc
100 1# - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Jean Gillardin
Relationship auth
245 10 - TITLE STATEMENT
Title Droit des consommateurs : Clauses abusives, pratiques du commerce et réglementation des prix
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Name of publisher, distributor, etc. Presses de l’Université Saint-Louis
Date of publication, distribution, etc. 1982
506 0# - RESTRICTIONS ON ACCESS NOTE
Terms governing access Open Access
Source of term star
Standardized terminology for access restriction Unrestricted online access
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Le présent ouvrage reprend les contributions écrites des conférenciers qui ont participé à un recyclage consacré au droit des consommateurs qui s'est déroulé les 12, 19 et 26 mars 1982 aux F.U.S.L. Cette réalisation est le fruit d'une collaboration étroite entre le Centre de droit de la consommation de la Faculté de droit de l'Université catholique de Louvain et la Faculté de droit des Facultés universitaires Saint-Louis. Son but était d'informer les personnes intéressées par l'évolution du droit dans trois domaines susceptibles de mettre en cause les intérêts juridiques et économiques des consommateurs : les clauses abusives, la loi sur les pratiques du commerce et la réglementation des prix. Les principes juridiques qui régissent habituellement chacune de ces matières ont été confrontés aux exigences et spécificités nouvelles suscitées par la revendication de plus en plus affirmée des consommateurs d'être reconnus en tant que tels dans notre système économique. L'information proposée était destinée essentiellement à des praticiens pour une utilisation possible dans leurs activités quotidiennes. Pour cette raison, ces travaux ont été préparés en collaboration avec des personnes et des groupements n'appartenant pas seulement à l'Université mais également confrontées, à divers titres et de façon régulière, à des problèmes de consommation : magistrats, avocats, entreprises, organismes professionnels, organisations de consommateurs et administrations publiques. Il est apparu opportun aux auteurs de l'initiative de mettre à la disposition de tous cet outil de référence et de réflexion.
540 ## - TERMS GOVERNING USE AND REPRODUCTION NOTE
Terms governing use and reproduction All rights reserved
-- http://oapen.org/content/about-rights
546 ## - LANGUAGE NOTE
Language note French
653 ## - INDEX TERM--UNCONTROLLED
Uncontrolled term réglementation
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Uncontrolled term consommation
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Uncontrolled term droit
653 ## - INDEX TERM--UNCONTROLLED
Uncontrolled term commerce
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Personal name Thierry Bourgoignie
Relationship auth
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Host name www.oapen.org
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