Vente internationale et droit vietnamien de la vente
- Presses universitaires François-Rabelais 2010
Open Access
Les analyses comparatives montrent qu’entre la Convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et le droit vietnamien de la vente, il existe un nombre significatif de règles identiques. Le rapprochement de la législation vietnamienne de la CVIM a été plus affirmé après la récente réforme du droit des contrats au Vietnam, marquée par la promulgation des nouveaux Code civil et Loi commerciale en 2005. Toutefois, les différences n’en sont pas moin...
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9782869063563 9782869062559
droit de la vente Vietnam droit commercial commerce Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) conventions internationales